PETIT LEXIQUE:


Acte authentique : contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un Notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat.

La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé: acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Assurance professionnelle RCP (Responsabilité Civile Professionnelle):
dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

Bon de visite : document par lequel un client d'une Agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Carte professionnelle : les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le Préfet.

Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Commission: terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité. L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Compromis de vente: il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

Conditions suspensives: contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Frais d'acquisition: Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition d'immeubles anciens sont d'environ 8% Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est assujettie à la TVA immobilière au taux de 19,60%. Cependant cette vente est généralement dite " sans frais de notaire ", car les frais à la charge de l'acquéreur sont de l'ordre de 3%. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel. De manière impropre l'on parle parfois seulement de frais de Notaire.

Garantie financière: elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.

Promesse de vente: avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel.

Il existe deux sortes de promesses de vente :

- La promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.

- La promesse bilatérale de vente (aussi appelée " synallagmatique "), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.