DROIT :


Pourquoi signer un compromis de vente ?

L'on n'est pas obligé légalement de signer un avant-contrat. C'est en fait une obligation incontournable pour sécuriser l'ensemble de l'opération tant pour le vendeur, l'acquéreur et le droit de certains tiers.

Pour signer l'acte de vente, plusieurs formalités sont en effet nécessaires :

- obtention d'un prêt pour l'acquéreur
- état hypothécaire et un extrait de cadastre pour le Notaire
- état des impôts
- information des tiers tels que les collectivités locales, les banques, les locataires pour leur permettre de faire valoir leurs droits le cas échéant.


Cet avant-contrat permet donc de manifester publiquement le désir de cession, d'achat, sans pour autant que la vente soit définitivement conclue.

Le compromis de vente :

Vous êtes d'accord sur les conditions essentielles de l'achat, Magnificat immobilier® vous engage à signer le compromis de vente en sa compagnie et/ou devant Notaire. Vous avez un délai de rétractation de 7 jours sans qu'aucun versement ne vous soit demandé.

Magnificat immobilier et le Notaire sauront vous conseiller au mieux sur le contenu de ce compromis qui contiendra entres autres :

- une description très formelle du bien immobilier
- la détermination exacte de son prix et des commissions dues
- les déclarations obligatoires qui avertiront les créanciers éventuels
- les travaux et diagnostics obligatoires
- les conditions suspensives de la vente (urbanisme, préemption, obtention de crédit)

Un délai de 3 mois environ peut s'écouler entre le compromis de vente et l'acte de vente authentique. Ce délai de réalisation est une date butoir, un délai maximum pendant lequel les deux parties s'engagent à acheter et à vendre selon les termes du contrat. Cette date peut être prorogée avec accord écrit des deux parties.

Le client règlera une provision pour frais au Notaire pour qu'il puisse gérer les formalités et rédiger l'acte de vente. Un acompte de 5 à 10% sur le prix du bien est généralement demandé après les 7 jours de réflexion. Ce montant est habituellement prévu dans le compromis de vente et reste acquis au vendeur si la vente ne se fait pas du fait de l'acquéreur (en dehors de la non réalisation d'une des clauses suspensives) au terme du délai de réalisation.

La vente :

Après avoir signé un compromis, Magnificat immobilier réunit avec le Notaire tous les documents et règlent toutes les formalités nécessaires à la bonne formation de la vente.

Les frais d'acquisition: (l'on parle plus communément de frais de Notaire)

Immobilier ancien : 6 à 8%

Immobilier neuf : 2.5 à 3%

Le vendeur et l'acquéreur peuvent naturellement avoir chacun leur Notaire sans augmenter ces frais. Dans la mesure du possible, il est recommandé de détailler précisément les honoraires des différents intermédiaires car ceux-ci ne seront pas pris en compte pour déterminer les tarifs, taxes et honoraires soumis par les Notaires. Il faut également détailler la liste et la valeur des meubles meublants qui resteront si vous achetez un bien immobilier avec par exemple des mobiliers de cuisine ou de salle de bains. La valeur de ces meubles meublants sera dans ce cas aussi déduite du montant servant au décompte des frais d'acquisition (taxes, honoraires) qui seront réglés au Notaire.

Les frais mis à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier comprennent pour partie les droits de mutation, des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), la rémunération du Notaire et les émoluments de formalités et frais divers.